Accueil
English
Lois et règlements
P-9.3
- Loi sur le financement de l’activité politique
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 1
er
février 2015
Loi sur le financementde l’activité politique
 CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES
 APPLICATION
 PERSONNEL DU CONTRÔLEUR
 POUVOIRS ET FONCTIONSDU CONTRÔLEUR
 COMITÉ CONSULTATIF
 ENREGISTREMENT DES PARTIS, DESASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTIONET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS
 FINANCEMENT PUBLICDES PARTIS POLITIQUES
 CONTRIBUTIONS
 DÉPENSES
 VÉRIFICATEURS
 RAPPORTS FINANCIERS
 FONDS ET ACTIFS ANTÉRIEURS
 DÉPENSES ÉLECTORALES
 PUBLICITÉ ÉMANANT DES TIERS
 INFRACTIONS ET PEINES
ANNEXE A
 Serment ou affirmation solennelled’allégeance et d’entrée en fonctions
ANNEXE B
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministre
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.6.0