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Lois et règlements
Q-3.5
- Loi sur l’Imprimeur de la Reine
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur l’Imprimeur de la Reine
1
Définition de « publier »
2
Nomination
3
Fonctions
4
Copies certifiées conformes des lois
5
Distribution et vente
6
Refontes
7
Publication dans la Gazette royale
8
Délégation
9
Application
10
Règlements
11
Dispositions transitoires
12
L’article 36 de la...
13
Le paragraphe 43(4) de...
14
Le paragraphe 8(2) de...
15
L’article 8 de la...
16
L’alinéa 63(1)b) de la...
17
Le paragraphe 12(2) de...
18
L’article 16 de la...
19
Le paragraphe 26(7) de...
20
L’article 6 de la...
21
L’article 1 de la...
22
L’article 7 de la...
23
Le paragraphe 14(3) de...
24
Abrogation
25
Entrée en vigueur
0
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