Accueil
English
Lois et règlements
R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
82-218
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la location de locaux d’habitation
 INTERPRÉTATION
 OBLIGATIONS
 FONDS DES DÉPÔTS DE GARANTIE
 INTÉRÊTS
 DROIT D’ADMINISTRATIONDES LOCAUX D’HABITATION
 FORMULE TYPE DE BAIL
 DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
 ENGAGEMENTS
 CESSION
 BIENS PERSONNELS
 DROIT DU PROPRIÉTAIRE DEPÉNÉTRER DANS LES LOCAUX
 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
 NON-PAIEMENT DU LOYER
 EXPULSION
 EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE DU LOYER
 MAINTIEN IRRÉGULIER DESLOCATAIRES DANS LES LOCAUX
 RÉSILIATION DES LOCATIONS
 LOCATIONS DE LONGUE DURÉE
 SIGNIFICATION
 CHAMBRES DANS UNE PENSION DE FAMILLE OU UNE MAISON DE CHAMBRES
 EMPLACEMENTS DE MAISON MOBILE
 MÉDIATEURS DES LOYERS
 CARACTÈRE CONFIDENTIELDES RENSEIGNEMENTS
 ORDRES ET ORDONNANCES PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DES COMMUNAUTÉS ET DES VOISINAGES
 INFRACTIONS
 RÈGLEMENTS
 APPLICATION DE LA LOI
 DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.6.0