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Lois et règlements
R-10.21
- Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur les bénéficiairesde régimes de retraite
1
Définitions
2
Mode de désignation d’un bénéficiaire
3
Une révocation contenue...
4
Cas du participant qui a désigné une personne pour recevoir une prestation lors de son décès
5
Application de la Loi
6
Application de la Loi
6.1
Règlements
7
Abrogation des articles 65 et 66 de la Loi sur les biens
0
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