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Lois et règlements
R-10.22
- Loi sur l’administration du revenu
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-247
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’administration du revenu
 APPLICATION
 ASSUJETTISSEMENT À LA TAXEET COTISATION
 PERCEPTION
 ACCORDS AVEC LES BANDES
 OPPOSITION ET APPEL
 RECOUVREMENT DE LA TAXE
 INTÉRÊT
 PRIVILÈGES
 VÉRIFICATION ET INSPECTION
 INFRACTIONS ET PEINES
 REMBOURSEMENT
 RENONCIATION AUX INTÉRÊTSET AUX PÉNALITÉS
 GARANTIE
 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE A
0
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