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R-10.22
- Loi sur l’administration du revenu
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’administration du revenu
APPLICATION
ASSUJETTISSEMENT À LA TAXEET COTISATION
PERCEPTION
ACCORDS AVEC LES BANDES
OPPOSITION ET APPEL
RECOUVREMENT DE LA TAXE
INTÉRÊT
PRIVILÈGES
VÉRIFICATION ET INSPECTION
INFRACTIONS ET PEINES
REMBOURSEMENT
RENONCIATION AUX INTÉRÊTSET AUX PÉNALITÉS
GARANTIE
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE A