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Lois et règlements
R-10.6
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2010-111
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
1
 DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2
 DROIT À L’INFORMATION
A
 Accès aux documents
B
 Exceptions obligatoires à la communication
C
 Exceptions facultatives à la communication
C.1
 Communication obligatoire
D
 Intervention de tiers
3
 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
A
 Collecte, correction et conservation des renseignements personnels
B
 Restrictions quant à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels
C
 Pratiques relatives aux renseignements
4
 BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ACCÈS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
 Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
4.1
 ATTRIBUTIONS DE L’OMBUD
5
 RECOURS
6
 Dispositions générales
7
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RÉVISION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
0
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