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R-10.6
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
1
DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2
DROIT À L’INFORMATION
A
Accès aux documents
B
Exceptions obligatoires à la communication
C
Exceptions facultatives à la communication
C.1
Communication obligatoire
D
Intervention de tiers
3
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
A
Collecte, correction et conservation des renseignements personnels
B
Restrictions quant à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels
C
Pratiques relatives aux renseignements
4
BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ACCÈS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
4.1
ATTRIBUTIONS DE L’OMBUD
5
RECOURS
6
Dispositions générales
7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RÉVISION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A