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R-2.1
- Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur le transfertde biens réels
1
Définitions
2
Taxe payable pour l’enregistrement d’un acte de transfert
3
Taxe payable lorsque l’acte de transfert peut être enregistré dans plus d’un bureau
4
Le Ministre peut fixer ou fixer à nouveau la taxe
5
Remboursement du paiement en trop
6
Exemptions
7
Intérêt
8
Taxes impayées
9
Règlements
LOI SUR L’ENREGISTREMENT
10
Modification corrélatives à la Loi sur l’enregistrement
11
Entrée en vigueur