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Lois et règlements
S-0.5
- Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2010-66
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 7 juin 2024
Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
1
 INTERPRÉTATION
2
 COMMUNAUTÉS ET VOISINAGES SÉCURITAIRES
A
 Définitions et interprétation
B
 Plaintes déposées auprès du directeur
C
 Enquêtes
D
 Ordonnance de sécurité des communautés
E
 Demande du plaignant visant l’obtention d’une ordonnance de sécurité des communautés
F
 Demande du locataire commercial ou du résident visant la modification d’une ordonnance de sécurité des communautés
G
 Généralités
H
 Fermeture de la propriété par le directeur
I
 Infractions et peines
3
 BÂTIMENTS FORTIFIÉS
A
 Champ d’application
B
 Enquêtes
C
 Désignation et ordres visant un bâtiment fortifié
D
 Fermeture d’un bâtiment fortifié par le directeur
E
 Infractions et peines
4
 GÉNÉRALITÉS
0
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