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S-0.5
- Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
Table des matières
À jour au 7 juin 2024
Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
1
INTERPRÉTATION
2
COMMUNAUTÉS ET VOISINAGES SÉCURITAIRES
A
Définitions et interprétation
B
Plaintes déposées auprès du directeur
C
Enquêtes
D
Ordonnance de sécurité des communautés
E
Demande du plaignant visant l’obtention d’une ordonnance de sécurité des communautés
F
Demande du locataire commercial ou du résident visant la modification d’une ordonnance de sécurité des communautés
G
Généralités
H
Fermeture de la propriété par le directeur
I
Infractions et peines
3
BÂTIMENTS FORTIFIÉS
A
Champ d’application
B
Enquêtes
C
Désignation et ordres visant un bâtiment fortifié
D
Fermeture d’un bâtiment fortifié par le directeur
E
Infractions et peines
4
GÉNÉRALITÉS