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Lois et règlements
S-12.2
- Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété
Détaillée
Règlements
4
Chapitre
Titre
83-131
Actes de transfert et transferts
83-132
Baux
83-133
Hypothèques
84-137
Débentures
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les formules typesde transferts du droit de propriété
0
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