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Lois et règlements
S-14
- Loi relative aux preuves littérales
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
octobre 2014
Loi relative aux preuves littérales
1
Nécessité d’une convention écrite
2
Contrepartie du répondant
3
Responsabilité des dettes d’une société
4
Déclaration visant la réputation d’une personne
5
Dette contractée pendant la minorité
6
Commission pour la vente de biens réels
7
Bail, droit ou intérêt sur des biens-fonds
8
Cession, transfert ou rétrocession d’un intérêt sur des biens-fonds
9
Déclaration ou création d’une fiducie constatée par écrit
10
Transfert ou cession d’une fiducie
11
Abrogé
12
Actif réalisé sur des biens en fiducie
0
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