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Lois et règlements
S-15.5
- Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
2008-15
Général
2008-16
Droits et versements
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’exécutiondes ordonnances alimentaires
1
 INTERPRÉTATION
2
 BUREAU DE L’EXÉCUTION DESORDONNANCES ALIMENTAIRES
3
 ORDRES DE PAIEMENT
4
 AUTRES MOYENS D’EXÉCUTION
5
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6
 DISPOSITIONS SUR LA PREUVE
7
 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8
 RÈGLEMENTS
9
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
10
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
11
 ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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