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Lois et règlements
S-20
- Loi sur les présomptions de survie
Sommaire
Règlement
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Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur les présomptions de survie
1
Présomption de survie relative aux personnes décédant en même temps
2
Présomption lorsqu’il existe un testament
3
Présomption dans le cas des propriétés conjointes
4
Présomption dans le cas des biens matrimoniaux
5
Règle concernant le montant des assurances
6
Présomption de survie dans certaines circonstances particulières
7
Présomption de survie relative aux décès antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi
8
Interprétation des testaments, conventions écrites ou documents
9
Abrogation
10
La présente loi...
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