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Lois et règlements
T-15
- Loi sur les fiduciaires
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-101
Formules
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
juin 2016
Loi sur les fiduciaires
I
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
II
 INVESTISSEMENTS
2
Investissements
2.1
Investissements
3
Investissements
4
Investissements
III
 POUVOIRS ET FONCTIONS DESFIDUCIAIRES
5
Assurance
6
Un fiduciaire qui...
 ACHAT ET VENTE
7
Pouvoir du fiduciaire de vendre des biens
8
Reçu
9
Affectation du produit de la vente
10
Compromis, compte ou réclamation
 BIENS LOUÉS À BAIL
11
Biens loués à bail
 FIDUCIAIRE SURVIVANT
12
Fiduciaire survivant
 CAS OÙ LE FIDUCIAIRE N’ESTRESPONSABLE QUE DE SES PROPRESACTES, RÉCÉPISSÉS, RECETTES OUDÉFAUTS
13
Fiduciaire n’a à répondre que de ses propres actes
 ENTRETIEN DES MINEURS
14
Entretien des mineurs
IV
 POUVOIRS DE LA COUR
15
Ordonnance d’envoi en possession relative aux biens
16
Droit éventuel
17
Biens-fonds d’un mineur
18
Retransfert au créancier hypothécaire
19
Vente judiciaire ou hypothèque
20
Débiteur décédé
21
Effet d’une ordonnance d’envoi en possession
22
Personne chargée du transfert
23
Dans n’importe lequel...
24
Effet d’une ordonnance d’envoi en possession
25
Remède d’un instrument de la fiducie insuffisant
26
Ordonnance modifiant la fiducie
 GARANTIE
27
Garantie
28
Garantie
 NOMINATION D’UN NOUVEAUFIDUCIAIRE
29
Ordonnance aux fins de nomination
30
Personne pouvant demander une ordonnance
31
Demande au moyen d’une pétition
32
Pouvoirs de la Cour
33
Moment où l’ordonnance peut être rendue
34
Retransfert de biens-fonds transférés en vertu d’une ordonnance d’envoi en possession
35
Biens attribués à des oeuvres de bienfaisance
 JUGEMENT RENDU EN L’ABSENCE DUFIDUCIAIRE
36
Jugement rendu en l’absence du fiduciaire
37
Jugement rendu en l’absence du fiduciaire
 ALLOCATION AUX FIDUCIAIRES
38
Allocation aux fiduciaires
 CONSIGNATION EN COUR
39
Les fiduciaires ou...
40
Sous réserve des...
V
 PROTECTION ET EXONÉRATION
41
Non observation à l’instigation d’un bénéficiaire
42
Pouvoir de la Cour d’exonérer le fiduciaire
 PRESCRIPTION
43
Prescription
VI
 BIENS-FONDS AFFERMÉS
44
Pouvoirs du fiduciaire
45
Toute vente doit...
46
Sommes provenant de la vente de biens-fonds
47
Investissement des sommes reçues
48
Ordonnance relative à la vente
0
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