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Lois et règlements
T-16.5
- Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2007-20
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
janvier 2016
Loi sur le remboursement du créditd’impôt pour les frais de scolarité
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Demande de crédit d’impôt
4
Crédit d’impôt
5
Recouvrement d’un montant versé à un particulier qui n’y a pas droit
6
Créance de Sa Majesté
7
Recouvrement d’un montant
8
Intérêt
9
Nomination de vérificateurs
10
Vérifications
11
Retrait de documents
12
Renseignements à fournir
13
Entrave
14
Infractions
15
Application de la Loi sur l’administration financière
16
Application de la Loi
17
Règlements
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
18
La Loi de...
19
Entrée en vigueur
0
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