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Lois et règlements
T-7
- Loi de la taxe sur le tabac
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-250
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur le tabac
 APPLICATION
 LICENCE DE VENDEUR
 TAXE SUR LE CONSOMMATEUR
 INTERDICTION D’ABSORBER LA TAXE
 PERCEPTION DE LA TAXE
 RÉDUCTION DE TAXE
 ASSUJETTISSEMENT DU CONSOMMATEUR ÀLA TAXE JUSQU’À SON PAIEMENT
 DÉCLARATIONS ET REGISTRESDES VENDEURS
 INSPECTIONS
 INFRACTIONS ET PEINES
 PROCESSUS RELATIF AUX PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
 RÈGLEMENTS
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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