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Lois et règlements
U-1.1
- Loi sur les stockages souterrains
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2005-4
Droits
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les stockages souterrains
1
Définitions
2
Champ d’application de la Loi
2.1
Déclaration
3
Application de la Loi
4
Désignation de terrain
5
Assignation à témoin, interdiction de divulgation de renseignements
6
Autorisation de recherche de stockage souterrain
7
Demande en délivrance d’une autorisation de recherche de stockage souterrain
8
Durée, devoirs – autorisation de recherche de stockage souterrain
9
Évaluation des possibilités de stockage souterrain de substances fluides
10
Pénétration sur et usage des terrains privés
11
Demande de bail de stockage
12
Durée, devoirs – bail de stockage
12.1
Bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel
13
Demande, durée, conditions du permis de construire
14
Devoirs – permis de construire
15
Transfert d’une autorisation, d’un bail ou d’un permis
16
Annulation de l’autorisation, du bail ou du permis
17
Garantie
18
Confiscation de la garantie
19
Restitution ou affectation de la garantie
20
Rapports et comptes rendus, entrée et vérification
21
Conditions et arrêtés particuliers
22
Règlements
23
La présente loi...
0
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