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Lois et règlements
a-14
- Loi sur l’évaluation
Détaillée
Règlements
3
Chapitre
Titre
84-6
Général
98-47
Réduction d’évaluation
2005-18
Logement à but non lucratif et à loyer modique
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 1
er
janvier 2009
Loi sur l’évaluation
 EXONÉRATIONS
 RÉDUCTIONS D’ÉVALUATION
 DÉCLARATIONS D’ÉVALUATIONDES CONTRIBUABLES
 PRÉPARATIONDE LA LISTE D’ÉVALUATION
 MODE D’ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
 ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
 AVIS D’ÉVALUATION ET D’IMPÔTS
 ERREURS ET OMISSIONS
 PÉRIODE D’ÉVALUATION
 RÉVISION DE L’ÉVALUATION
 APPELS DEVANT LA COMMISSION D’APPEL ENMATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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