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Lois et règlements
l-1.1
- Loi sur l’enregistrement foncier
Détaillée
Règlements
3
Chapitre
Titre
83-130
Général
2000-39
Appellations conventionnelles
2000-40
Banque de données NID
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’enregistrement foncier
 OBJET DE LA LOI
 APPLICATION
 INTERPRÉTATION
 ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÈMED’ENREGISTREMENT FONCIER
 FONCTIONNAIRES
 IMMUNITÉ
 PREUVE
 NUMÉROS D’IDENTIFICATION
 ENREGISTREMENT
 EFFET DE L’ENREGISTREMENT
 INSTRUMENTS ÉLECTRONIQUES
 DES INSTRUMENTS EN GÉNÉRAL :INSCRIPTION, DÉPÔT,ENREGISTREMENT ET REFUS
 PRIORITÉS
 CESSIONS DE PRIORITÉ
 TRANSFERTS
 CONCESSIONS DE LA COURONNE
 SERVITUDES
 HYPOTHÈQUES
 DÉBENTURES
 BAUX
 CESSIONS D’HYPOTHÈQUES,DE BAUX ET DE DÉBENTURES
 OPPOSITIONS
 ORDONNANCES DE SUSPENSION
 AFFIDAVIT VISANT À EMPÊCHERL’ENREGISTREMENT
 CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE
 PLANS ET LOTISSEMENTS
 JUGEMENTS
 PROCURATIONS
 CONDITIONS ET ENGAGEMENTS
 EXPROPRIATIONS
 FAILLITES
 VENTES POUR NON-PAIEMENT D’IMPÔT
 TRANSFERTS DE NATURES DIVERSES
 TRANSMISSION PAR DÉCÈS
 PRÉSOMPTION D’ENGAGEMENT
 ATTESTATION DE CERTAINSINSTRUMENTS
 SIGNIFICATION
 FIDUCIES
 SCEAU ET CONTREPARTIE
 CONNAISSANCE DU REGISTRE DES TITRES
 CERTIFICATS DÉLIVRÉS PARLE REGISTRATEUR
 COPROPRIÉTÉ
 DROIT DE SURVIE
 ABSENCE DE DROIT DE SURVIE
 ÉVICTION
 RECTIFICATION DU REGISTREDES TITRES
 INDEMNISATION
 PRESCRIPTION
 DEMANDE À LA COUR
 DROITS
 ÉTAT CIVIL
 RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉS
 RÈGLEMENTS
 RENVOIS APPARAISSANT DANS D’AUTRESTEXTES LÉGISLATIFS
 ABROGATION
 ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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