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Lois et règlements
l-8.5
- Loi sur la prescription
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
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Table des matières détaillée
Document au 19 juin 2009
Loi sur la prescription
1
 QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1
Définitions et interprétation
2
Champ d’application
3
Obligation de la Couronne
4
Incompatibilité
2
 DÉLAIS DE PRESCRIPTION ORDINAIRES
5
Délais de prescription ordinaires
6
Actes ou omissions non interrompus
3
 DÉLAIS DE PRESCRIPTION PARTICULIERS
7
Application de la partie 2
8
Jugements
9
Recouvrement de biens personnels
10
Détournement
11
Prêts remboursables à vue
12
Dettes garanties
13
Privilèges d’origine législative
14
Contribution
14.1
Atteinte directe, voie de fait ou batterie
4
 LE COURS DE LA PRESCRIPTION
15
Connaissance
16
Dissimulation délibérée
17
Mineurs
18
Incapacité
19
Reconnaissances
20
Paiements partiels
5
 RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION
21
Ajout de réclamations
22
Retard imputable au défendeur
6
 GÉNÉRALITÉS
23
Recours extrajudiciaires
24
Conflit de lois
25
Règles d’equity
7
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
27
Dispositions transitoires
27.1
Disposition transitoire – créances de la Couronne
27.2
Expiration de l’ancien délai de prescription
8
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ETENTRÉE EN VIGUEUR
28
Loi sur l’arbitrage
29
Loi sur les corporations commerciales
30
Loi sur la diffamation
31
Loi sur l’électricité
32
Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires
33
Loi sur les accidents mortels
34
Loi sur la prescription
35
Loi sur la santé mentale
36
Loi sur les sages-femmes
37
Loi sur la Cour des successions
37.1
Loi sur les procédures contre la Couronne
38
Loi sur les régies régionales de la santé
39
Loi sur la survie des actions en justice
40
Entrée en vigueur
0
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