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p-17.1
- Loi sur la Cour des successions
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Cour des successions
1
Définitions
CONSTITUTION DE LA COURET SES POUVOIRS
2
Cour des Successions du Nouveau-Brunswick
3
Pouvoirs de la Cour
4
Sceau de la Cour
5
Constitution des greffes des successions
6
Pouvoir d’exécuter des jugements et ordonnances
7
Pouvoir d’imposer une amende ou une peine
8
Règles de la preuve applicables
JUGES
9
Juge de la Cour du Banc du Roi est juge d’office
10
Terminaison d’une affaire à la retraite
AUXILIAIRES DE LA COUR REGISTRAIRE
11
Nomination du Registraire et des registraires adjoints
GREFFIERS
12
Nomination des greffiers et des greffiers adjoints
12.1
Actions dans l’exercice des fonctions réputées convenables
13
Le registraire et les registraires adjoints sont d’office greffiers
GREFFE DES SUCCESSIONS
14
Heures ouvrables des greffes des successions
15
Classement et conservation des documents
16
Disposition des documents
17
Envoi de renseignements au registraire
ADMINISTRATEUR PUBLIC
18
Abrogé
19
Abrogé
20
Valeur homologuée de la succession ne dépassant trois mille dollars
21
Abrogé
22
Abrogé
23
Droits, honoraires ou frais et remboursement des dépenses relatifs à l’administration
24
Abrogé
25
Administration de la pension revenant à la succession
26
Administration de la succession de personnes décédées
ACTION PORTANT SUR UN LEGS
27
Interdiction concernant une action portant sur un legs
DÉLIVRANCE DES LETTRES
28
Abrogé
29
Endroit de la demande des lettres
30
Lettres en vigueur jusqu’à leur révocation
31
Effet des lettres
PRODUCTION DE DOCUMENTS ETPROCÉDURES CONTENTIEUSES
32
Ordonnance de production de documents, ordonnance de comparution pour audition
33
Évocation de procédures contentieuses à la Cour du Banc du Roi
APPEL
34
Droit d’appel d’une partie ou d’un intervenant
35
Droit d’appel d’une personne ayant intérêt à titre de bénéficiaire
DEMANDE D’HOMOLOGATIONOU D’ADMINISTRATION
36
Demande lorsque le décédé est résidant de la province, demande lorsque le décédé est membre des Forces, marin ou homme en mer
37
Demande concernant la personne décédée sans résidence fixe ou non-résidente
38
Règles de la common law
39
Demande par une personne non proche-parent
40
Administration provisoire
41
Testament devant notaire fait au Québec
42
Suspension des procédures au cas où deux ou plusieurs greffes sont saisis de demandes
43
Désignation du propre greffe des successions
OPPOSITION
44
Opposition
45
Assignation à comparaître et parties aux procédures
46
Assignation d’un exécuteur testamentaire
NOMINATION D’EXÉCUTEURSTESTAMENTAIRES
47
Cessation des fonctions de l’exécuteur testamentaire
48
Renonciation par l’exécuteur testamentaire
49
Mineur à titre d’exécuteur testamentaire
50
Pouvoirs du tuteur ou autre personne
COPIE OFFICIELLE
51
Copies officielles
NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
52
Nomination d’un administrateur lorsqu’une action est en cours
53
Nomination d’un administrateur
54
Pouvoir de l’administrateur d’ester en justice ou d’agir comme représentant du défunt
55
Lettres limitées
INVENTAIRE
56
Devoir de remettre un relevé de la pleine valeur des biens
CAUTIONNEMENT
57
Cautionnement
58
Cas d’exemption d’une sûreté ou du cautionnement
59
Compte fidèle et complet lorsqu’obligé
60
Garantie nouvelle ou complémentaire
61
Remplacement de la garantie
62
Annulation du cautionnement ou de la sécurité
63
Notification préalable au tuteur, représentant ou autre personne ayant un intérêt à titre de bénéficiaire
PAIEMENT - CRÉANCES CONTESTÉES
64
Priorités de paiement des dettes
65
Contestation de réclamation
66
Idem
67
Décision de manière sommaire
68
Application de la Loi sur la prescription
REDDITION DE COMPTE
69
Rendement de compte de l’exécuteur testamentaire fiduciaire
70
Effet obligatoire de l’approbation par la Cour
71
Pouvoir de la Cour d’enquêter
72
Rendement de compte par inventaire
RÉAPPOSITION DE SCEAU
73
Lettres, documents juridiques ou copies doivent être revêtus du sceau
NOUVELLE AUDITION
74
Nouvelle audition devant un autre juge
DROITS EXIGIBLES
75
Calcul des droits
IMPÔT
75.1
Impôt payable
RÈGLES
76
Fonctions du Comité des Règles
77
Règlements
DISPOSITION TRANSITOIRE
78
Reprise d’une demande en vertu de la Loi sur les tribunaux des successions
ABROGATION
79
Loi sur les tribunaux des successions
ENTRÉE EN VIGUEUR
80
Entrée en vigueur
ANNEXE A
IMPÔT PAYABLE EN VERTUDE L’ARTICLE 75.1