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Lois et règlements
p-9.3
- Loi sur le financement de l’activité politique
Détaillée
Règlement
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Texte intégral
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Table des matières
Document au 1
er
juin 2017
Loi sur le financementde l’activité politique
 CONTRIBUTIONS, FINANCEMENT ET DÉPENSES
 CONTRÔLEUR DU FINANCEMENT POLITIQUE
 PERSONNEL DU CONTRÔLEUR
 POUVOIRS ET FONCTIONSDU CONTRÔLEUR
 COMITÉ CONSULTATIF
 ENREGISTREMENT DES PARTIS POLITIQUES, DES ASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTION, DES CANDIDATS INDÉPENDANTS, DES CANDIDATS À LA DIRECTION ET DES CANDIDATS À L’INVESTITURE
 FINANCEMENT PUBLICDES PARTIS POLITIQUES
 CONTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
 DÉPENSES
 PUBLICITÉ RELATIVE AUX COURSES À LA DIRECTION OU À L’INVESTITURE
 VÉRIFICATEURS
 RAPPORTS FINANCIERS
 FONDS ET ACTIFS ANTÉRIEURS
 Abrogé : 2017, ch. 28, art. 34
 DÉPENSES ÉLECTORALES
 PUBLICITÉ ÉMANANT DES TIERS
 INFRACTIONS ET PEINES
ANNEXE A
 Serment ou affirmation solennelled’allégeance et d’entrée en fonctions
ANNEXE B
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