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2006-30
- Remboursement de la TVH relative aux améliorations afin d’augmenter l’efficacité énergétique des habitations existantes
Table des matières détaillée
Remboursement de la TVH relative aux améliorations afin d’augmenter l’efficacité énergétique des habitations existantes
1
Citation
2
Définitions
3
Améliorations admissibles
4
Montant du paiement
5
Paiement incessible
6
Demande
7
Entrée en vigueur