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Lois et règlements
2006-41
- Général
Sommaire
Loi habilitante
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Général
1
Citation
2
Définitions
3
Fixation périodique des prix maximums
4
Prix repère - établissement périodique
5
Interruption du mécanisme d’ajustement périodique du prix repère
6
Interruption du mécanisme d’ajustement périodique du prix repère
7
Fixation initiale de la marge bénéficiaire maximale totale permise
8
Fixation initiale de la marge bénéficiaire maximale du grossiste
9
Demande d’ajustement des marges bénéficiaires maximales
10
Fixation initiale du plafond des coûts de livraison
11
Ajustement du plafond des coûts de livraison
12
Examen par la Commission
13
Taxes applicables
14
Redevance
15
Affichage des prix
16
Affichage des prix par la Commission
17
Renseignements des grossistes et des détaillants
17.1
Avis aux détaillants par la Commission
18
Rapports des grossistes
19
Rapports des détaillants - carburant auto
20
Rapports des détaillants - combustible de chauffage
20.1
Exemption
21
Entrée en vigueur
ANNEXE A
ANNEXE A.1
ANNEXE B
 Abrogé : 2007-27
ANNEXE C
0
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