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Lois et règlements
2009-20
- Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
Sommaire
Loi habilitante
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
1
Titre
2
Définitions
3
Exemptions
 PERMIS ET CERTIFICATS
4
Demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis ou d’un certificat
5
Demande de modification du permis d’usine de traitement primaire
6
Demande de modification du permis d’acheteur de poisson
7
Droits à verser
8
Expiration d’un permis ou d’un certificat
9
Validité du permis d’usine de traitement primaire
10
Validité du permis d’installation de rétention de homard vivant
11
Validité du certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire
12
Période d’attente consécutive au rejet d’une demande ou à la révocation d’un permis ou d’un certificat
13
Capacité minimale de rétention
 APPELS
14
Avis d’appel
15
Droit à verser en appel
16
Appel déféré au comité d’appel
17
Avis d’audience
18
Le registraire est partie à l’appel
19
Droit à l’assistance d’un avocat
20
Décision du comité d’appel
21
Pratique et procédure du comité d’appel
22
Complément d’information ou d’éléments de preuve
23
Non-sursis d’exécution de la décision du registraire
24
Rémunération et remboursement des dépenses
 GÉNÉRALITÉS
25
Pouvoirs d’inspection
26
Registres
27
Lois énumérées à l’annexe A
 ENTRÉE EN VIGUEUR
28
Entrée en vigueur
ANNEXE A
ANNEXE B
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