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Lois et règlements
2012-56
- Financement référendaire
Sommaire
Loi habilitante
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Financement référendaire
1
Titre
2
Définitions
3
Champ d’application
4
Divulgation par l’annonceur référendaire
5
Inscription de l’annonceur référendaire
6
Examen des demandes
7
Registre des annonceurs référendaires
8
Directeur financier
9
Contributions versées aux annonceurs référendaires
10
Rapport financier référendaire
11
Infractions
0
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