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2014-129
- Indexation du droit de concession d’utilisateur ultime à verser
Table des matières détaillée
Indexation du droit de concession d’utilisateur ultime à verser
1
Citation
2
Définitions
3
Calcul du facteur capital
4
Calcul de la variation de l’IPC
5
Ajustement au droit de concession à verser
6
Droit de concession minimal à verser