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Lois et règlements
2021-1
- Régime uniforme de retraite à caractère contributiff
Sommaire
Loi habilitante
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Régime uniforme de retraite à caractère contributiff
1
Titre
2
Définitions
 RÉGIME DE RETRAITE
3
Maintien du régime
4
Objet du régime
5
Enregistrement du régime
6
Modification ou cessation du régime
7
Caisse de retraite
8
Cessation de la participation au régime
 COMITÉ DES PENSIONS
9
Prorogation et membres
10
Réunions
11
Avis de convocation
12
Quorum
13
Vote aux réunions
14
Élection des représentants à la commission
 COMMISSION DES PENSIONS
15
Prorogation et membres
16
Attributions de la commission
17
Accords réciproques
18
Siège
19
Réunion annuelle
20
Convocation aux réunions
21
Généralités relatives aux avis de convocation
22
Procès-verbaux des réunions
23
Quorum
24
Vote aux réunions
25
Vice-président
26
Fonctions du président et du vice-président
27
Secrétaire-trésorier
28
Dépenses et indemnités
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ABROGATION
29
Dispositions transitoires
30
Abrogation
0
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