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- Services de garderie
Table des matières
Services de garderie
Droits
Agrément
Garderies
Foyers-garderies de type communautaire et foyers-garderies de type familial
ANNEXE A
TAUX D’ENCADREMENT MINIMAL DES ENFANTS POUR LES GARDERIES
ANNEXE B
NOMBRE MAXIMAL D’ENFANTS PAR GROUPE DANS UNE GARDERIE
ANNEXE C
CODE CRIMINEL