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Lois et règlements
83-85
- Services de garderie
Sommaire
Loi habilitante
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Services de garderie
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
 Droits
2.1
Le droit relatif...
 Agrément
3
La personne qui...
4
Une licence de...
5
La personne qui...
6
Un parent qui...
7
Le Ministre doit...
8
Lorsque
9
Lorsque le Ministre...
10
Le Ministre peut...
11
Sous réserve des...
12
Le responsable d’une...
 Garderies
13
Le responsable ne...
14
Les normes d’hygiène,...
15
Les normes de...
16
Une aire doit...
17
Chaque garderie doit...
18
Du matériel de...
19
Chaque garderie doit...
20
Des consignes d’évacuation...
21
Un administrateur doit...
22
Le responsable d’une...
23
Sous réserve des...
23.1
Le responsable d’une...
24
Abrogé : 99-51
25
Sous réserve du...
26
Le conseil d’administration...
 Foyers-garderies de type communautaire et foyers-garderies de type familial
27
Du matériel de...
28
Lorsqu’un foyer-garderie de...
29
Tout membre du...
30
Le responsable d’un...
31
Le responsable d’un...
32
Une aire doit...
33
Abrogé : 99-51
34
Le responsable d’un...
34.1
L’article 23.1 s’applique avec...
35
Est abrogé le...
ANNEXE A
 TAUX D’ENCADREMENT MINIMAL DES ENFANTS POUR LES GARDERIES
ANNEXE B
 NOMBRE MAXIMAL D’ENFANTS PAR GROUPE DANS UNE GARDERIE
ANNEXE C
 CODE CRIMINEL
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