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91-50
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Table des matières
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
ANNEXE A
LIBELLÉ PRESCRIT POUVANT ÊTRE UTILISÉ DANS UN BILLET DE CONTRAVENTION ET AVIS DE POURSUITE POUR DÉCRIRE L’INFRACTION DONT UN DÉFENDEUR EST ACCUSÉ