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Lois et règlements
97-28
- Général
Sommaire
Loi habilitante
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Général
1
Citation
2
Définitions
I
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
3
Application
4
Dans la présente...
5
Date prescrite
6
Fourniture continue de marchandises et services
7
Location de marchandises
8
Remboursement transitoire pour habitation
9
Véhicules
II
 PAIEMENTS ET CRÉDITS
10
Application
11
Définitions
12
Livres imprimés, bien mixte, enregistrements sonores et Écritures
13
Fonds réservé
14
Recherche et avancement
15
Véhicules munis d’équipement spécial
III
 VÉHICULES
16
Application
17
Définitions
18
Juste valeur
19
Remboursement à l’intention des personnes handicapées
20
Exonération pour dons à la famille
21
Autres exonérations
22
Véhicules visés à l’article 17 de la Loi
23
Application de la Loi sur l’administration du revenu
III.1
 BIENS PERSONNELS TANGIBLES DÉSIGNÉS
23.1
Application
23.2
Définitions
23.3
Biens personnels tangibles désignés
23.4
Juste valeur
23.5
Paiement de la taxe
23.6
Exonération pour dons à la famille
23.7
Autres exonérations
23.8
Application de la Loi sur l’administration du revenu
IV
 ENTRÉE EN VIGUEUR
24
Entrée en vigueur
0
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