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Lois et règlements
2002-85
- Plan et redevances relatifs au lait
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
N-1.2
Loi sur les produits naturels
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Plan et redevances relatifs au lait
1
Citation
2
Définitions
I
 PLAN
3
Objet de la partie
4
Application du Plan
5
Produit réglementé
6
Zone réglementée
7
Office
8
Objets de l’établissement de l’Office
9
Déclaration de mission et objectifs stratégiques de l’Office
10
Financement
II
 POUVOIRS DE L’OFFICE
11
Pouvoirs de l’Office
III
 REDEVANCES ET FRAIS
12
Redevances et frais
IV
 ABROGATION
13
Abrogation
V
 ENTRÉE EN VIGUEUR
14
Entrée en vigueur
0
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