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Lois et règlements
2002-86
- Milk Plan Administration
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
N-1.2
Natural Products Act
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Milk Plan Administration
1
Citation
2
Definitions
3
Membership of Board
4
Term of office
5
Designated representative
6
Qualifications of members
7
Qualifications of persons signing nomination papers or voting
8
Election of members
9
Vacancy on Board
10
Removal of member
11
Powers of Board
12
Advisory committees
13
By-laws
14
Audits
15
Transitional provision
16
Commencement
0
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