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2005-95
- Constitution et restructuration d’une communauté rurale
Table des matières détaillée
Abrogé le 17 décembre 2021
Constitution et restructuration d’une communauté rurale
1
Citation
2
Définitions
2.1
Régions touchées
3
Constitution
4
Restructuration
5
Constitution ou restructuration d’une communauté rurale
6
Appui de la population locale
7
Appui local d’une ville, d’un village ou d’une communauté rurale
8
Appui de la population locale à la constitution dans un district de services locaux
8.01
Appui de la population locale à la restructuration dans un district de services locaux
8.1
Application de la Loi sur les élections municipales
9
Entrée en vigueur