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2007-81
- Code de déontologie professionnelle
Table des matières détaillée
À jour au 16 juin 2023
Code de déontologie professionnelle
1
Citation
2
Définition de « Loi »
MESURES CORRECTIVES ET DISCIPLINAIRES
3
Principes de discipline et de correction
4
Dossiers de service concernant la discipline
5
Répertoire des mesures correctives et disciplinaires
6
Mesures correctives et disciplinaires
7
Autres mesures
ARBITRAGE
8
Listes d’arbitres
9
Avis d’audience d’arbitrage
10
Avis de la date, de l’heure et du lieu de l’audience d’arbitrage
11
Audience d’arbitrage
12
Renseignements pour l’arbitre
13
Procédure à l’audience d’arbitrage
14
Représentation
15
Plus d’un membre d’un corps de police
16
Audiences publiques et à huis clos
17
Liste des témoins
18
Témoin enfant
19
Déposition d’un membre d’un corps de police
20
Admission de certains faits
21
Ajournement
22
Abrogé
23
Enregistrement de la procédure
24
Communications
25
Déclarations
26
Admettre ou nier une prétendue infraction au code
27
Admettre une prétendue infraction au code
28
Nier une prétendue infraction au code
29
Rejet de l’affaire
30
Preuve en défense
31
Dernières présentations
32
Destruction d’éléments de preuve
33
Coûts de l’audience d’arbitrage
CODE DE DÉONTOLOGIE PROFESSIONNELLE
34
Normes
35
Infractions au code
36
Conduite déshonorante
37
Négligence des fonctions
38
Supercherie
39
Divulgation inappropriée de renseignements
40
Manoeuvres frauduleuses
41
Abus de pouvoir
42
Utilisation et entretien inapproprié des armes à feu
43
Dommages aux biens appartenant au corps de police
44
Abus de boissons alcooliques ou de drogues de façon préjudiciable à ses fonctions
45
Conduite constituant une infraction
46
Insubordination
47
Partie à une infraction au code
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
48
Abrogation
49
Entrée en vigueur
ANNEXE A