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Lois et règlements
2009-138
- Locaux destinés aux aliments
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-22.4
Loi sur la santé publique
Texte intégral
Table des matières
À jour au 13 décembre 2023
Locaux destinés aux aliments
 TITRE
 DÉFINITIONS
 EXEMPTIONS
 CLASSES DE LOCAUX DESTINÉS AUX ALIMENTS
 LICENCES
 NORMES APPLICABLES AUX LOCAUX DESTINÉS AUX ALIMENTS
 CONTRÔLE DES RISQUES DE CONTAMINATION DES ALIMENTS
 ENTRETIEN ET ASSAINISSEMENT
 MESURES D’HYGIÈNE ET MALADIES
 FORMATION
 GÉNÉRALITÉS
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
0
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