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2009-52
- Experts en sinistres
Table des matières
Abrogé le 24 janvier 2025
Experts en sinistres
LICENCES D’EXPERT EN SINISTRES
NIVEAU 1 - LICENCE D’EXPERT PROBATOIRE
NIVEAU 2 - LICENCE D’EXPERT ADJOINT
NIVEAU 3 - LICENCE D’EXPERT ET NIVEAU 4 – LICENCE D’EXPERT GÉNÉRAL
DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIONET ENTRÉE EN VIGUEUR