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Lois et règlements
2012-109
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2012, c.37
Loi sur la prestation de services régionaux
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définitions aux fins d’application du présent règlement
3
Définition aux fins d’application de la Loi et du présent règlement
4
Modification de la description d’une région
5
Appui d’un gouvernement local
6
Appui local d’un district rural
7
Détermination du nombre de représentants des districts de services locaux aux conseils
8
Sélection des représentants des districts de services locaux siégeant aux conseils
9
Nomination aux postes restants
10
Destitution
11
Votes des représentants des districts de services locaux aux réunions des conseils
12
Suppléants
13
Réunions du conseil
13.1
Motions tranchées par vote pondéré
14
Modalités et procédure applicables au vote d’un conseil
15
Exercice de pouvoirs ou de fonctions à l’extérieur de la région
16
Répartition des coûts de services
16.1
Mandat social élargi
16.2
Activités interdites
17
Service d’élimination des matières usées solides
18
Service d’utilisation des terres
18.1
Infrastructure régionale – interprétation
18.2
Infrastructure régionale – établissement du comité permanent sur l’infrastructure sportive, récréative et culturelle
18.3
Infrastructure régionale – rapport du comité
18.4
Infrastructure régionale – évaluation
18.5
Infrastructure régionale – répartition des coûts
18.6
Stratégie régionale – forme et contenu
18.7
Stratégie régionale – plan de mise en œuvre
18.8
Stratégie régionale – cadre de reddition de comptes
18.9
Stratégie régionale – examen quinquennal
19
Questions d’ordre financier
20
Rapports annuels et autres renseignements
21
Conflits d’intérêts
22
Abrogation
23
Dispositions transitoires
24
Entrée en vigueur
0
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