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Lois et règlements
2012-90
- Représentation des districts de services locaux
Sommaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogé le 1
er
janvier 2013
Représentation des districts de services locaux
1
Titre
2
Définitions
3
Détermination du nombre de représentants des districts de services locaux siégeant aux conseils intérimaires
4
Sélection des représentants des districts de services locaux siégeant aux conseils intérimaires
5
Nomination aux postes restants
6
Destitution
7
Votes des représentants des districts de services locaux aux réunions des conseils intérimaires
8
Détermination du nombre de représentants des districts de services locaux aux conseils
9
Sélection des représentants des districts de services locaux siégeant aux conseils
10
Nomination aux postes restants
11
Destitution
12
Votes des représentants des districts de services locaux aux réunions des conseils
13
Dispositions transitoires
14
Entrée en vigueur
0
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