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Lois et règlements
2014-142
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-15.05
Loi sur la surveillance pharmaceutique
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Catégories de médicaments
4
Accès aux renseignements
5
Alertes du réseau d’information
6
Mandat du comité consultatif
7
Vacance
8
Réunions et quorum
9
Conflit d’intérêts
10
Rémunération et remboursement des frais
11
Entente de surveillance du patient
12
Entrée en vigueur
0
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