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Lois et règlements
2015-64
- Services déterminés
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2015, c.44
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Services déterminés
1
Titre
2
Définitions
3
Assujettissement du présent règlement au Règlement 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics
4
Organismes publics prescrits
5
Organismes publics tenus de recevoir de Services Nouveau-Brunswick des services prescrits
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0
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