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Lois et règlements
2021-43
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2018, c.11
Loi sur les changements climatiques
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
1
 QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1
Titre
2
Définitions
3
Exigence en matière de déclaration – exception
2
 INSTALLATIONS ASSUJETTIES
4
Champ d’application
5
Enregistrement d’installations assujetties
6
Radiation de l’enregistrement
7
Période de non-production
8
Désaffectation
9
Réenregistrement
10
Périodes de conformité
11
Obligation de réduire l’intensité des émissions
12
Périodes de réduction
13
Facteurs de réduction de la norme de rendement et normes de rendement
14
Communication de renseignements
15
Demande de révision de l’intensité de base des émissions
16
Détermination de la limite d’émissions et de la quantité totale d’émissions réglementées
17
Obligations en matière de conformité
18
Respect des obligations en matière de conformité
19
Montant en dollars d’une obligation en matière de conformité
20
Taux d’intérêt
21
Crédits du Fonds
22
Registre – options de conformité
23
Déclaration d’émissions de gaz à effet de serre
24
Rapport de conformité
25
Personnes compétentes
26
Tenue des dossiers
3
 GÉNÉRALITÉSET ENTRÉE EN VIGUEUR
27
Appel d’un arrêté ministériel
28
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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