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Lois et règlements
2022-11
- Service de recalcul des aliments pour enfant
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2020, c.23
Loi sur le droit de la famille
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Service de recalcul des aliments pour enfant
1
Titre
2
Définitions et interprétation
1
 ENREGISTREMENT
3
Demande d’enregistrement d’une ordonnance alimentaire pour enfant
4
Refus d’enregistrement
5
Enregistrement d’une ordonnance alimentaire pour enfant
6
Demande de retrait d’une ordonnance alimentaire pour enfant
7
Nouvel enregistrement
2
 RECALCUL
8
Possibilité d’un recalcul
9
Décision concernant un recalcul
10
Refus d’effectuer un recalcul
11
Détermination du revenu réputé
12
Corrections
13
Renonciation à un recalcul
14
Ordonnance modificative
15
Ordonnance – frais spéciaux ou extraordinaires
16
Recalcul prospectif
17
Aucune incidence du recalcul sur les autres dispositions de l’ordonnance alimentaire pour enfant
3
 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
18
Renseignements prescrits
19
Communication à une fin autorisée
20
Communication de renseignements à une partie
21
Communication de renseignements au représentant d’une partie
4
 GÉNÉRALITÉS
22
Avis de retrait de la requête
23
Coordonnées
24
Renseignements financiers
25
Renseignements fournis au Service de recalcul
26
Avis à une partie
27
Confirmation du revenu annuel
28
Clauses obligatoires dans une ordonnance alimentaire pour enfant
5
 MODIFICATION CORRÉLATIVE, DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
29
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires
30
Disposition transitoire
31
Entrée en vigueur
0
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