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Lois et règlements
2022-47
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2017, c.56
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définitions
3
Incompatibilité avec d’autres règlements
4
Application de la loi fédérale
5
Application du règlement fédéral
6
Application de la Loi sur les prestations de pension
7
Application du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 pris en vertu de la Loi sur les prestations de pension
8
Arrangements d’épargne-retraite
9
Régimes d’épargne-retraite
10
Autorités de surveillance réglementaires
11
Provinces désignées
12
Rentes viagères découlant d’un transfert de fonds
13
Rente viagère à payer au survivant
14
Modification des conditions de délivrance des permis
15
Modification des conditions d’agrément
16
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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