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Lois et règlements
2024-62
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2023, c.19
Loi sur la santé du bétail
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Animaux désignés
4
Produits animaux désignés
5
Dangers pour la santé désignés
6
Dangers pour la santé à signalement obligatoire
7
Signalement d’un danger pour la santé
8
Attributions du chef des services vétérinaires
9
Renseignements recueillis auprès du ministère et communiqués à celui-ci
10
Tests
11
Approbations
12
Zones faisant l’objet d’un arrêté relatif à la zone de restriction en lien avec la santé du bétail
13
Contenu de l’arrêté de destruction de bétail
14
Arrêté d’élimination de bétail
15
Avis de pénalité administrative
16
Délai de signification d’un avis de pénalité administrative
17
Montant de la pénalité administrative
18
Paiement de la pénalité administrative
19
Recouvrement des frais par le ministre
20
Renseignements exigés
21
Personnes et organismes auxquels les renseignements sont communiqués
22
Entrée en vigueur
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
0
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