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Lois et règlements
2025-34
- Fonds destinés à accroître la capacité fiscale
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2022, c.40, s.1
Loi sur le financement communautaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Fonds destinés à accroître la capacité fiscale
1
Titre
2
Définitions
3
Population
4
Établissement de groupes
5
Calcul du montant de l’évaluation des biens non résidentiels
6
Montant de péréquation pour l’année en cours
7
Montant non rajusté de péréquation
8
Calcul du taux d’imposition de la communauté
9
Mandat pour le calcul de la subvention de péréquation
10
Calcul de l’indice du fardeau fiscal
11
Résultat inférieur à zéro
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
0
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