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Lois et règlements
81-126
- Règlement provincial sur la construction
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
C-12
Loi sur l’urbanisme
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Règlement provincial sur la construction
 CHAMP D’APPLICATION
 PORTÉE
 ADOPTION DU CODE
 NOMINATION D’INSPECTEURSDES CONSTRUCTIONS
 PERMIS DE BÂTIR
 DIMENSIONS DES LOTS
 DIMENSIONS DES HABITATIONSET LOGEMENTS
 EMPLACEMENT DES BÂTIMENTSET CONSTRUCTIONS
 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES LOTS
 ÉVACUATION DES EAUX USÉES
 RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
 ESPACES DE CHARGEMENT
 CLÔTURES DE PISCINES
 OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU PERMIS
 AFFICHAGE DES DOCUMENTSSUR LE CHANTIER
 ESSAIS
 TENUE DE REGISTRES
 EXEMPLAIRE DU CODE
 DROITS
0
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